CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 –APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises par la société 4 YOU COMMUNICATION (le « Vendeur ») à chaque acheteur professionnel (le « Client »). Elles prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse du Vendeur. La passation de toute commande implique de la part du Client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 – COMMANDES
2.1. Commande
Le Client choisit les produits et transmet sa commande à partir du bon de commande (« Bon de Commande »).
Pour être considérée comme valide par le Vendeur, la commande doit faire l’objet d’une confirmation de commande par le moyen d’un Bon de Commande émis par le Vendeur. Ce Bon de Commande doit être signé pour acceptation par un signataire dument habilité du Client, porter le cachet de la société du Client, et être retourné au Vendeur. La signature du Bon de Commande par le Vendeur emporte acceptation complète et sans réserves des conditions générales du Vendeur.
Après réception du Bon de Commande dans les conditions ci-dessus, toute éventuelle modification demandée par le Client ne pourra intervenir que si elle est formellement acceptée par le Vendeur et devra faire l’objet d’un nouveau Bon de Commande signé par les parties dans les conditions ci-dessous ainsi que nouvelle livraison.
En cas d’annulation d’une commande pour quelque motif que ce soit, le Client s’engage à payer immédiatement la commande en intégralité sans préjudicie de dommages et intérêts éventuels.
2.2. Disponibilité des produits
Les offres du Vendeur sont valables sous réserve de la disponibilité des stocks au moment où la Commande sera considérée comme validée conformément au point 2.1 ci-dessus. Toute indisponibilité, partielle ou totale des produits constatée après validation de la Commande ne pourra être imputée au Vendeur et donnera lieu à une annulation partielle ou totale dans les meilleurs délais de la commande, sauf avis contraire du Client. Dans ce cas, les montants payés au Vendeur par le Client lui seront remboursés.
2.3 Marquage – Bon A Tirer
Afin d’assurer la personnalisation des produits, un fichier électronique en haute définition vectorisé du marquage souhaité devra être fourni au Vendeur au moment de la Commande. Celui-ci précisera tous les éléments nécessaires à ce marquage : nombre de pièces à marquer, positionnement exact, polices et tailles des caractères, coloris pantone, format requis et toutes autres indications éventuellement nécessaires. Un Bon A Tirer (« BAT ») gratuit sera établi sur cette base et envoyé en format électronique et devra être approuvé préalablement par le Client avant le tirage des marchandises. En cas de modification du fichier électronique ou des caractéristiques souhaitées par le marquage après validation de la Commande, des coûts fixes forfaitaires pour chaque modification seront facturés en sus.
2.4 Prix
Les prix et articles indiqués sur tout support commercial sont indicatifs et peuvent être remodifiés sans préavis par le Vendeur notamment du fait de nouvelles sources d’approvisionnement, de modifications techniques des produits, de différences de changes entre monnaie, de variation du cours de matières premières ou autres raisons.
Les prix s’entendent en euros hors taxes, sauf indication contraire. Les taxes sont ajoutées en sus à leur taux en vigueur au moment de la facturation. Le prix unitaire devient définitif au jour de la réception par le Vendeur du Bon de Commande dument complété et signé et sous réserve du respect du délai de retour du Bon de Commande par le Client. Sauf accord écrit du Vendeur, les frais de port sont toujours à la charge de Client.
Article 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT DU PRIX
3.1 Le paiement intégral de la commande doit être effectué par chèque ou virement bancaire par le Client. Sauf stipulation contraire du Vendeur, les marchandises sont payables comptant, à la commande ou dans un délai de 30 jours nets à compter de la validation de la commande et sous réserve de l’acceptation de l’assurance-crédit du Vendeur.
3.2En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit du paiement de pénalités par mois de retard d’un taux égal à 1,5 % le taux des intérêts légaux, exigible à compter du jour suivant la date de règlement
En cas de défaut de paiement à échéance, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le Client sera en outre redevable d’une indemnité égale à 1,5% des sommes dues.
3.3 Pas d’escompte pour paiement anticipé ou paiement comptant.
Article 4– LIVRAISONS – TRANSFERT DES RISQUES
4.1 Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et sans engagements. Les délais de livraison indiqués par le Vendeur impliquent que le Client ait validé préalablement à sa commande, le BAT exploitable sans modification. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de modifier la date de livraison.
4.2 Le Vendeur est autorisé selon les marchandises à livrer + ou – 10% de la commande.
4.3 Les retard de livraison inférieurs à une durée de 30 jours calendaires par rapport à la date indicative de livraison ne peuvent donner lieu à l’annulation de la commande en cours, le refus de la marchandise, ou encore le paiement de dommages et intérêts.
4.4 Les reliquats de commande seront systématiquement maintenus pour une durée de 3 mois maximum, sauf mention contraire du Vendeur. Les dates de disponibilité de ces reliquats sont communiquées à titre indicatifs et peuvent faire l’objet d’une modification de la part du Vendeur.
4.5 Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client quelque soit le mode de transport, dès remise au transporteur pour livraison chez le Client. Toute marchandise reçue doit faire l’objet d’un contrôle par le Client en présence du transporteur. Les réserves en cas d’avaries ou de manquement, doivent être formulées et motivées par écrit immédiatement et impérativement sur le récépissé de transport et confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les 48 heures. A défaut, aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 5 – RETOURS
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre les parties et doit être réalisée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 5 jours calendaires après la date de livraison des marchandises Les frais de port et emballage sont à la charge du Client.
Article 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété sur les marchandises n’aura lieu au profit du Client qu’après paiement intégral du prix et des éventuelles sommes dues au Vendeur, quel que soit la date de livraison.
Article 7 – GARANTIE
Le Vendeur garantie les marchandises livrées contre tout vice de fonctionnement provenant de matière, de conception ou de fabrication les rendant impropres à leur utilisation normale. Le vice doit apparaitre dans une période d’un mois à compter de la livraison de la marchandise. La garantie est exclue :
– si la matière ou la conception défectueuse provient du Client,
– si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation,
– si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,
– si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Le Client devra justifier de la matérialité de ces vices par écrit sous lettre recommandée avis de réception adressée au Vendeur. Au titre de la garantie, le Vendeur procédera aux mesures nécessaires pour remédier à ce vice caché, par la remise en état ou le remplacement de toutes pièces reconnues défectueuses par ses services.
Article 8 – RESOLUTION
A défaut de paiement par le Client à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur.
Article 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client comme le Vendeur conservent l’entière propriété de toutes leurs marques, logos, savoir-faire, modèles, créations, méthodologies, bases de connaissances, fichiers sous quelque forme que ce soit qui leur appartiennent.
La mise à disposition de l’autre partie de tout ou partie de ceux-ci aux fins d’effectuer les travaux n’emporte en aucun cas transfert de propriété ni droit d’utilisation au-delà de l’exécution du présent accord.
Article 10 – JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Il est convenu entre les parties qu’en cas de contestations liées à l’interprétation, l’exécution, l’application ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, il sera donné attribution de compétence au Tribunal de commerce de Versailles, et ce même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit français est le seul droit applicable aux présentes conditions générales de vente.